Démarches : autorisations d’urbanisme

Les projets doivent respecter les dispositions du Plan local d’urbanisme (P.L.U.) et du code de l’urbanisme.
Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, de copropriété, les servitudes de passage, etc. qui (…)

Tous les projets doivent respecter les dispositions du plan local d’urbanisme (P.L.U) et du code de l’urbanisme. Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n’est pas requise. En revanche, une demande de déclaration préalable est nécessaire.
Elle concerne les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, nouvelle construction créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², changement de (…)