Les projets doivent respecter les dispositions du Plan local d’urbanisme (P.L.U.) et du code de l’urbanisme.
Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, de copropriété, les servitudes de passage, etc. qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf. code civil).
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation doit au préalable obtenir un permis de construire.
Pour être autorisé, tout projet de construction doit être compatible avec le caractère de la zone du PLU et les articles y afférant.
Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivante :
- - toute construction et vérandas de plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ;
- - les piscines couvertes si la couverture excède 1,80 m de hauteur ;
- - les pylônes dont les seuils sont supérieurs à 12 m ;
- - les murs de plus de 2 mètres de hauteur ;
- - les changements de destination en cas de modification de façades ou de modifications sur la structure porteuse du bâtiment ;
- - les modifications de volume si la SHOB créée est supérieure à 20 m².
La demande de permis de construire doit être établie en 4 exemplaires minimum au moyen des formulaires cerfa suivants :
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et à 3 mois dans les autres cas ; le délai partant de la date de dépôt d’un dossier complet.
Il peut être modifié si le dossier est incomplet ou prolongé pour une instruction plus spécialisée (bâtiments de type ERP, consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, etc.)
