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Mesures d’urgences économiques

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Le Gouvernement a présenté le 29 octobre des mesures d'urgences économiques

Lien vers le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Pour informer les professionnels, dont l'activité doit faire face à la crise du Covid-19, un nouveau numéro d’appel est mis en place : le 0806 000 245. L' appel est non surtaxé.

Fonds de solidarité :

Durant le confinement, ce dispositif sera réactivé et renforcé pour être étendu aux entreprises de moins de 50 salariés, et pour couvrir l'ensemble des cas de figure :

  • Indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour :
    • les entreprises et les commerces fermés administrativement, quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique,
    • les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, restant ouvertes mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,
  • Rétablissement de l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois pour toutes les autres entreprises qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires. L’aide permettra de soutenir tous les indépendants.

Exonération et report des cotisations sociales :

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi.

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Pour plus de détail, voir ci-dessous.

Prise en charge des loyers :

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée à environ 1 milliard d’euros au total.

Prêts garantis de l’Etat (PGE) :

Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs.

  1. les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  2. l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise,
  3. toutes les entreprises qui le souhaitent, pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé,
  4. il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Prêt directs de l’Etat :

l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés

Activité partielle

Activité partielle : Revenu de substitution égal à 100% du SMIC (en moyenne 84% du net des salaires supérieur au SMIC), payé entièrement par l’Etat. A partir du 1er juin : 85% de l’indemnité payée par l’Etat, à partir du 1er janvier 2021 : passage à 60%.

  • Pour faciliter le dépôt des demandes d’indemnisations (DI), publication d’un « pas à pas » à destinations des entreprises : lien

Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises de secteurs protégés, elles pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020. Cela représente 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Activité partielle de longue durée : Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises de secteurs protégés, 100 % du revenu de substitution payé par l'Etat. Pour les autres entreprises, 85% du revenu de substitution payé par l'Etat. Le salarié doit conserver au minimum 60% d'activité. Nécessite un accord d’entreprise, et la préservation de l’emploi. Fiche

À compter du 1er novembre 2020, prise en compte des coûts pédagogiques de formation pendant l’activité partielle : le FNE-formation (former plutôt que licencier) est renforcé avec prise en charge de :

  • 70 % des coûts pédagogiques pour les entreprises bénéficiaires d’une autorisation de recours à l’activité partielle de droit commun (APDC) ;
  • 80 % des coûts pédagogiques pour les entreprises bénéficiaires d’une autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Cible : toute entreprise concernée par les conséquences de la crise et bénéficiaire d’une autorisation de recours à l’activité partielle, tout salarié indépendamment de la catégorie socio-professionnelle et du niveau de diplôme. Contact : votre OPCO. Plus d’infos : site de la DIRECCTE

05/11/2020