Ce site internet utilise des cookies pour fonctionner.

Vous êtes ici

Je divise mon terrain

//

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Cas n°1

Un terrain déjà bâti conservé par le propriétaire, 1 lot créé et un accès partagé avec le reliquat bâti

Cas n° 1

  • déclaration préalable

Cas n°2

La division d’un terrain unique en plusieurs terrains sans création de voies, espaces et équipements communs

Cas n° 2

  • déclaration préalable

Cas n°3

Division en 5 parcelles desservies par une voie commune : 3 lots et  2 terrains bâtis

Cas n° 3

  • permis d’aménager