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Le conciliateur de justice

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Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice tient une permanence hebdomadaire pour régler, à l'amiable, les litiges entre particuliers.

Sur rendez-vous, au 02 40 80 85 00, le jeudi de 14h à 17h30. (à partir du 1er septembre)

Domaines d'intervention

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des litiges de la consommation, des impayés, des malfaçons de travaux.

En revanche, le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges d'état civil, de droit du travail, de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).

Domaines Conciliateur Observations
Troubles de voisinage, bruit, comportement, espaces verts, eaux pluviales, droits de passage OUI Bruit permanent, excessif, régulier : dépôt de plainte
Violences verbales et/ou physiques : dépôt de plainte
Dégradations volontaires : dépôt de plainte
Relations entre propriétaire et locataire : bail, dépôt de garantie, état des lieux, travaux… OUI  
Troubles de la copropriété, relations avec les syndics OUI  
Baux ruraux OUI  
Problèmes liés au droit de la consommation : service après-vente non effectué, retards de livraison, produit non conforme…, relations avec les opérateurs en téléphonie, difficultés avec les banques, les assurances, difficultés avec EDF, SAUR… OUI Suivant problème, réorientation vers les services sociaux.
Suivant litige, réorientation possible faite par le conciliateur vers le Médiateur de l’énergie.
Problèmes liés à,une succession, un testament, l’acquisition ou la vente d’une propriété, l’ existence d’une servitude NON NOTAIRE
Chambre des Notaires de Loire Atlantique
119 rue de Coulmiers
44042 Nantes cedex
02 40 74 37 16
Problèmes avec un employeur NON Conseil des Prudhommes
26 bd Vincent Gâche 44000 Nantes
02 40 20 61 30
Problèmes familiaux : divorce, pension alimentaire, garde des enfants… NON Avocat
Maison des Avocats
25 rue La Noue Bras de Fer
44202 Nantes
02 40 20 48 45
>Problèmes avec les services de l’Etat (fisc, police…)
Problèmes avec les services municipaux (urbanisme, cadastre…)
NON Défenseur des Droits
Maison de La justice et du droit de Rezé
02 51 11 37 00
Permanence le lundi
Problèmes liés à l’environnement : émanations toxiques, logements vétustes... NON Agence Régionale de Santé Publique
Délégation Territoriales de Loire Atlantique
7 bd Gaston Doumergue
44262 Nantes cedex
02 49 10 40 00

La saisine

Avant de pouvoir saisir le juge, la conciliation de justice devient aujourd’hui un passage obligé pour tous les petits litiges du quotidien inférieurs à 4.000 € : relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, litiges entre commerçants,  problèmes de copropriété, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage. ( Loi  2016-1547 Art 4 : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine au tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice » )

Le conciliateur de justice est saisi par l'une des parties, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera ensuite l'autre partie. Celle-ci devra alors être d'accord pour cette conciliation.

Il peut aussi être saisi par un juge qui désigne lui-même le conciliateur. Les parties ont 15 jours pour répondre au juge. Si elles refusent, le juge procède lui-même à la conciliation.

La saisine est gratuite.

Une procédure simple

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Elles peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

La durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

"Parce que mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès, le recours à la conciliation est un bon compromis."

Statut du conciliateur de justice

Chantal SourdainChantal Sourdain est le conciliateur de justice à Saint-Sébastien-sur-Loire

Il est bénévole pour 1 an, reconductible 2 ans. Il doit avoir une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique mais ne doit pas exercer d'activité judiciaire.

Auxiliaire de justice, nommé par le président de la Cour d’appel de Rennes, le conciliateur est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers et présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.

Sa fonction ne se confond ni avec celle du juge, ni avec celle du médiateur de la République.

16/11/2018

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