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Qu’est-ce que la taxe d’aménagement (TA) ?

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Part communale et départementale

La taxe d’aménagement est composée de deux parts :

  • départementale (taux de 1,4 % fixé par le Conseil départemental)
  • communale (taux de 5 % fixé par Nantes Métropole)

La valeur forfaitaire

  • 712 € / m² (valeur en 2014)
  • 356 € / m² (correspondant à l’abattement de 50 % de la valeur forfaitaire applicable sur les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes)

Méthode de calcul de la taxe d’aménagement

Formule générale  = surface taxable (en m²) x valeur forfaitaire (en euros) par m² x taux

  • Pour les 100 premiers m² :
    • Part communale = 100 m² x 356 € x 5 %
    • Part départementale = 100 m² x 356 € x 1,4 %
  • Pour la surface taxable restante :
    • Part communale = (surface excédant 100 m²) x 712 € x 5 %
    • Part départementale = (surface excédant 100 m²) x 712 € x 1,4 %

Cas particuliers assujettis à la taxe d’aménagement

Stationnement extérieur (aire de stationnement matérialisée ou non) ou dans une construction couverte et partiellement close (ex. : de type préau ou carport) : taxation au nombre d’emplacements créés pour une valeur forfaitaire de 2000 € chacun.

  • Part communale  = nb d’emplacements x 2 000 € x 5 %
  • Part départementale = nb d’emplacements x 2 000 € x 1,4 %

Annexes (abris de jardin, remise, local vélos, etc.) : Dès lors qu’elles constituent de la surface taxable, leur surface est intégrée à celle de l’ensemble de la construction à usage d’habitation et taxée comme telle. Elles peuvent donc bénéficier de l’abattement de 50 % si la ou les constructions existantes sur le terrain présentent une surface taxable inférieure à 100 m².

Piscines non closes et non couvertes (en extérieur) : Taxation de la superficie seule du bassin pour une valeur forfaitaire de 200 € / m².

  • Part communale  = superficie bassin x 200 € x 5 %
  • Part départementale = superficie bassin x 200 € x 1,4 %

Modalités de paiement

La taxe sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois (à compter de l’autorisation de construire) ou en une seule échéance à 12 mois si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €.