Un site internet (www.referendum.interieur.gouv.fr) permet à tout citoyen inscrit sur la liste électorale de soutenir les propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution (référendum d’initiative partagée).
Depuis chez soi
Vous pouvez accéder directement au formulaire CERFA N° 15264*01 depuis n’importe quel terminal connecté à internet et à tout moment.
Pour ceux qui ne peuvent pas accéder à internet, une borne est à leur disposition au service de l’état civil.
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Place Marcellin Verbe
44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
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