En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11823.do
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Le demandeur devra fournir, lors de sa déclaration,
- le formulaire CERFA n° 11823*03 ;
- une copie de sa carte d’identité ;
- les statuts de l’association
- le bilan de l’exercice financier si capital émis < 7500 €
Remplissez le CERFA en ligne si vous le pouvez, imprimez-le en PDF puis joignez ce fichier à votre demande.
Si vous ne pouvez pas remplir le CERFA en ligne, téléchargez-le, remplissez-le avec un crayon, scannez-le et joignez le document JPEG ou PDF à ce formulaire.
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Place Marcellin Verbe
BP 63329
44233 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex
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