La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.
Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés.
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Le demandeur devra fournir, lors de sa déclaration,
- le formulaire CERFA n° 13939*01 ;
- une copie de sa carte d’identité ;
Remplissez le CERFA en ligne, imprimez-le en PDF puis joignez ce fichier à votre demande.
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Place Marcellin Verbe
BP 63329
44233 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex
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