Déclaration préalable à une vente en liquidation

Ventes en liquidation : Ce que vous devez savoir !

Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix.

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où a lieu cette opération.

La déclaration doit être adressée au moins deux mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Si vous ne pouvez pas remplir le CERFA en ligne, téléchargez et imprimez-le, remplissez-le manuellement. Ensuite remettez-le en mairie en main propre envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Le document avec tout l’inventaire sera trop volumineux pour être envoyé de façon électronique.

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